19 Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne
(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00
Mise à jour: 07/11/2017
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/09/2017
Dissolution et liquidation
Le fonds paritaire de formation pour groupes à risque des banques d'épargne est dissous avec effet au 1er juillet 2017 et est mis en liquidation.
Comme liquidateur est nommé: Mtr. Bruno De Klerck, avocat, avec siège à 8377 Meetkerke-Zuienkerke, Vaartwegel 1, numéro d'entreprise 0812.465.763.
Une convention collective de travail a été conclue le 26 juin 2017 portant la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence nommé "Fonds paritaire de formation pour groupes à risque pour les banques d'épargne" - abrégé "EPOS". Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 septembre 2017 sous le n° 141330/CO/308.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/06/2017 |
N° d'enregistrement
141330 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
30/09/2017 |
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Date de dépôt
27/06/2017 |
Date d'enregistrement
18/09/2017 |
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Sujet
dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence nommé 'Fonds paritaire de formation pour groupes à risque pour les banques d'épargne' |
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MB Avis Dépôt
27/09/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
11/05/2018 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/07/2017 | 30/09/2017 | 19 Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne |
| 01/01/2007 | 30/06/2017 | 19 Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne |