1502 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
301.02.00-00.00, 308.00.00-00.00

Mise à jour: 27/02/2013
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2013

En cas de licenciement ou de démission moyennant préavis, le contrat de travail ne prend fin, en principe, qu'après l'expiration du délai de préavis notifié. 

La durée de préavis est fixée par la loi du 3 juillet 1978. 

Ancienneté (3)

Délais de préavis a respecter par l'employeur  (2)

Délais de préavis a respecter par l'ouvrier (2)

7 jours calendrier / 28 jours calendrier

3 jours calendrier / 14 jours calendrier

40 jours calendrier

14 jours calendrier

48 jours calendrier

14 jours calendrier

64 jours calendrier

14 jours calendrier

97 jours calendrier

14 jours calendrier

129 jours calendrier

28 jours calendrier

(1)  Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail. D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour ou le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

Historique
01/01/2012	31/12/2013	1502 Délais de préavis
01/01/2008	31/12/2011	1502 Délais de préavis