Une convention collective de travail a été conclue le 19 mars 2007 modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1992 instituant un fonds paritaire de formation pour groupes à risque pour les banques d'épargne et fixant les statuts.

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Nous vous donnons, ci-après, les dispositions les plus importantes de cette C.C.T. ainsi que quelques dispositions pratiques.

1. Institution, dénomination, siège et durée

Il est institué à partir du 1er janvier 1992 un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne".  Le nom en abrégé est "EPOS".

Le siège social du fonds est établi à 2018 Antwerpen, Lange Lozanastraat 250.

Le fonds est institué pour une durée indéterminée.

2. Objet et groupes-cibles

Le fonds a pour objet de maintenir et de promouvoir l'emploi dans le secteur par la voie d'initiatives de formation axées sur les groupes à risque, tels que définis à l'article 4 de la convention collective de travail du 3 juin 1992 relative à l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. en faveur des groupes à risque.

3. Financement

Les recettes du fonds sont constituées par les cotisations versées par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Ces cotisations sont fixées par convention collective de travail, conclue au sein de la commission paritaire et rendue obligatoire par Arrêté Royal.

Ainsi, cette cotisation est fixée:

-      pour l'année 1992 à 0,25 %

-      pour l'année 1993 à 0,15 %

-      pour l'année 1995 à 0,15 %

-      pour l'année 1996 à 0,20 %

des salaires bruts fictifs (108 %) pour les ouvriers et des rémunérations brutes pour les employés.

Pour l'année 1994, aucune cotisation n'est due.

4. Perception des cotisations

Les cotisations sont perçues par le fonds.  Cette perception peut, par décision de l'organe de gestion, être confiée à l'Office national de sécurité sociale.

Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service social asbl sur le fait qu'ils n'ont aucune disposition particulière à prendre.  Nos services tiennent automatiquement compte des cotisations mentionnées ci-dessus lors de l'établissement des décomptes.