Une convention collective de travail relative à l'accord 1995-1996 a été conclue le 19 mai 1995 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.  Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 4 août 1996 et publiée au Moniteur belge du 26 septembre 1996. Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant l'interruption de la carrière professionnelle. En vertu de cette C.C.T., l'intervention financière mensuelle à charge de l'employeur est portée de 7.500 F à 10.000 F à partir du 1er janvier 1995.

Pour la réglementation générale en ce qui concerne l'interruption de la carrière professionnelle, voyez notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 356.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Par travailleurs on entend le personnel ouvrier, employé et de cadre masculin et féminin.

CHAPITRE II - Emploi

(...)

Article 6 - Interruption de carrière professionnelle

Les travailleurs du secteur qui vont en interruption de carrière professionnelle à l'âge de 52 ans ou au-delà et qui s'engagent de façon irrévocable à prendre leur pension légale de retraite à l'âge de 60 ans au plus tard, ont droit à charge de l'employeur, pendant la période d'interruption de carrière, à un montant mensuel brut de 7.500 F. à porter à 10.000 F. à partir de l'âge de 55 ans.

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

(...)

Article 13

Cette convention collective entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1996.

(...).