33 Santé
(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00
Mise à jour: 15/12/1999
Début de validité: 01/01/1987
Une convention collective portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986 a été conclue le 2 juillet 1987 au sein de la commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.
Cette convention collective a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 30 mars 1988 et publiée au Moniteur belge du 10 mai 1988.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette C.C.T. relatives à la santé.
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.
Il y a lieu d'entendre par travailleurs, le personnel ouvrier, employé et de cadre masculin et féminin.
(...).
Article 13
La recommandation est faite de traiter le problème du travail sur écran en Comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail sur base du questionnaire annexé à la présente convention collective de travail ou sur base d'autres publications utiles.
(...).
(...).
Article 18
Cette convention collective entre en vigueur le 1er janvier 1987 et est conclue pour une durée indéterminée, (...)
- Combien de personnes occupées dans l'entreprise travaillent à des écrans ?
Combien de personnes consacrent plus de 50 % de leur tâche au travail à l'écran ?
- Combien de personnes travaillent toute la journée à des écrans ?
- Il y a un besoin de travail varié. Que fait-on pour répondre à ce besoin ? Examinez ce problème en premier lieu avec les personnes qui passent toute la journée devant des écrans.
- Qu'en est-il de l'extension des tâches ? Ou de la rotation des fonctions ?
- Quelles sont les normes imposées ?
- Sont-elles raisonnables ?
- Le personnel connaît-il les normes et comment sont-elles envisagées ?
- Y-a-t-il un contrôle sur les prestations individuelles (pourcentages d'erreurs, nombre de frappes par heure) ?
- Par qui ce contrôle est-il exercé ?
- Quels sont les phénomènes de pointe ?
- Comment sont-ils ressentis par le personnel et comment y fait-on face ?
- Y-a-t-il des temps de repos en dehors de la pause de midi ?
- Pendant combien de temps ? Pour qui ? A quels moments ?
- Examinez spécialement ce problème pour ceux qui sont constamment assis derrière l'écran.
- L'espace prévu est-il suffisant ?
- Qu'en est-il de l'éclairage dans le local ?
- Les persiennes peuvent-elles être réglées à la main ?
- Il y a de nombreuses plaintes au sujet des réflections. Que fait-on pour y remédier ?
- Un placement judicieux vaut nettement plus que des filtres et des dispositifs d'occultation, qui ne sont que des moyens d'appui.
- L'aération est-elle suffisante ?
- Y-a-t-il vibration de l'écran ?
- Le guichet est-il adapté à l'écran ?
- Des câbles traînent-ils autour de celui-ci ?
- Y-a-t-il une demande de musique de fond ?
- Qu'entreprend-on contre les "bruits incommodants" ?
- Le bruit de la frappe des touches peut-il être réglé ?
- Y-a-t-il des capots d'écran pour les points ?
- Demandez de contrôler les appareils avant leur achat.
- Le revêtement des sols, des murs et du plafond est-il insonorisé ?
- L'écran peut-il être basculé ?
- Peut-on régler l'écran ?
- Y-a-t-il un appui-pieds ?
- Signalez vos griefs à ce sujet en vue de l'achat de matériel.
- Voit-on clair dans le travail que l'on fait ?
- Que fait-on pour la formation et l'information ?
- Celles-ci sont-elles suffisantes ?
- A-t-on déjà vu le centre informatique ?
- Les contacts humains sont-ils encore possibles ?
- Y-a-t-il eu consultation lors de l'introduction de l'informatique ?
- Y-a-t-il consultation à présent ?
- Un contrôle médical est-il effectué régulièrement ?
- Les yeux, le dos, la résistance nerveuse sont-ils examinés spécialement à cette occasion ?
- Est-on disposé à faire ce travail jusqu'à la fin de la carrière ?
- Sinon, quelles sont les autres possibilités ?
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/1987 | 31/12/2999 | 33 Santé |