96358 (CP 308.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/10/2009
N° d'enregistrement
96358
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
29/10/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
prépension à 58 ans ou à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

308.00.00-00.00 (22)