06 Double prime unique

(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00

Mise à jour: 24/06/2008
Début de validité: 01/01/2007

Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a été conclue le 13 novembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 janvier 2008 sous le numéro 86221/CO/309. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 janvier 2008.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la prime.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.

(...)

Article 3

§1. Les employeurs octroieront, pour la période 2007-2008, une augmentation du pouvoir d'achat sous la forme d'une double prime unique ou d'un avantage équivalent aux travailleurs qui ne bénéficient pas de l'augmentation mensuelle prévue à l'article 2.

Commentaire: Pour les autres dispositions relatives au pouvoir d'achat, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0401.

§2. Pour bénéficier de cette augmentation du pouvoir d'achat, les travailleurs doivent être, à la date du versement, liés à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et doivent à ce moment justifier une ancienneté de 12 mois minimum.

§3. La prime unique ou l'avantage équivalent sera versé:

§4. Les travailleurs qui quittent la société, à l'exception d'un licenciement pour faute grave, entre le 1er novembre et le moment du versement de la prime et qui peuvent justifier d'une ancienneté de 12 mois minimum ont également droit à cette prime.

§5. La prime unique ou l'avantage équivalent s'élève à 200,00 EUR brut pour le travailleur à temps plein.

Pour les travailleurs ayant des prestations incomplètes, le montant de la prime ou de l'avantage équivalent est réduit proportionnellement.

(...)

Article 5

Les parties s'engagent à ne poser aucune exigence supplémentaire à propos des points faisant l'objet de la présente convention, au cours de la durée de cette convention collective de travail.

Article 6

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2008.

Historique
01/01/2007	31/12/2999	06 Double prime unique
01/01/2005	31/12/2006	06 Prime annuelle unique