480201 Fonds Social: pourcentages des cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00

Début de validité: 01/07/2000

Une convention collective de travail relative aux cotisations au fonds social a été conclue le 25 septembre 2000 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 23 janvier 2002, publié au Moniteur belge du 27 juillet 2002. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en cette matière. 

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, et à leur personnel.

Article 2

En exécution de la convention collective de travail du 21 juin 1999 relative à l’affectation des cotisations pour les groupes à risque, une cotisation patronale est perçue par l’Office national de Sécurité sociale, à raison de 0,10 % dès le premier trimestre 2001.

Cette cotisation est calculée sur les salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Article 3

Après déduction des frais de perception, les cotisations perçues seront versées par l'O.N.S.S. au Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse, établi rue du Commerce 10, 1000 Bruxelles, instauré par la convention collective de travail du 10 décembre 1999, instituant un Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse et fixant les statuts.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2000 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacun des parties signataires par lettre recommandée, adressée au président de la commission paritaire pour les sociétés de bourse, avec un délai de dénonciation de 6 mois.

 

Historique
01/07/2000	31/12/2999	480201 Fonds Social: pourcentages des cotisations