54460 (CP 309.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/11/1999
N° d'enregistrement
54460
Début de validité
-
Fin validité
25/10/2003
Date de dépôt
24/11/1999
Date d'enregistrement
03/04/2000
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2001
Publié au Moniteur Belge du
04/04/2002
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

309.00.00-00.00 (2201)