Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle a été conclue le 16 novembre 1999 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 novembre 2001 et publiée au Moniteur belge du 4 avril 2002.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.  Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation interprofessionnelle n° 355.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CCT du 16 novembre 1999

1. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. Elle a pour but de donner accès à la prépension conventionnelle aux membres du personnel des entreprises qui répondent  aux conditions générales fixées par l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992), ainsi que la disposition particulière reprise dans l’article 2 de cette convention.

2. Condition d’âge

Article 2

La prépension conventionnelle sera octroyée dans tous les cas de licenciement, à l’exception de licenciement pour motif grave, aux salariés qui ont atteint l’âge de 58 ans. Les travailleurs qui ont été licenciés avant la conclusion de la présente convention collective de travail et dont le préavis est encore en cours, peuvent revendiquer la mesure fixée par la présente convention collective de travail.

3. Modalités d’application

Article 3

Les termes d’application générale de cet arrangement de prépension conventionnelle sont ceux fixés par la convention collective de travail n°17 conclue pour une durée indéterminée le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975.

Le montant de l’indemnité complémentaire prévu à l’article 5 de la convention collective de travail n°17 est porté à 65 % de la différence entre la rémunération nette de référence et l’allocation de chômage.

Article 4

Les travailleurs à temps partiel dans le système de diminution de prestations de travail comme déterminé à l’article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 pourront revendiquer une indemnité complémentaire calculée sur base des prestations à temps plein, s’ils sont licenciés après l’âge de 58 ans.

Article 5

L’employeur ne sera tenu de payer l’indemnité complémentaire que pour autant que le travailleur ait accepté le préavis (ou l’indemnité de rupture) qui a été notifié par l’employeur conformément aux dispositions visées respectivement à l’article 59 et l’article 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

4. Durée de validité

Article 6

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée de trois ans et produit ses effets le 26 octobre 2000.

Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un ouvrier est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard au 26 octobre 2003. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 26 octobre 2003.

2. Condition d'ancienneté

Suite à l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992, l'ouvrier souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.