030201 Classification professionnelle du personnel d'exécution

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 21/06/2016
Début de validité: 01/07/2016

Une convention collective de travail relative à la classification des fonctions du personnel d'exécution a été conclue le 21 mars 2016 au sein de la Commission paritaire pour les banques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juin 2016 sous le numéro 133123/CO/310.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la classification professionnelle suivi de quelques dispositions pratiques.  Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T. les codes que vous devez utiliser pour la classification professionnelle de votre personnel: il s'agit des chiffres en caractères gras.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et au personnel d'exécution des entreprises relevant de la compétence de la commission paritaire pour les banques.

Article 2

Le personnel d'exécution des banques est classé en quatre catégories selon une matrice prévoyant les critères suivants :

Article 3

Les fonctions énumérées dans les articles 6 à 9 ne le sont qu'à titre exemplatif. C'est la fonction exercée en ordre principal qui détermine l'appartenance à une catégorie.

Article 4

Les fonctions non citées sont classées, par analogie, avec les fonctions indiquées. Cette clause s'applique particulièrement aux établissements ou sièges d'exploitation occupant moins de cinquante employés.

Article 5

Les entreprises qui disposent de leurs propres dispositions en matière de classification feront en sorte que ces dernières continuent à satisfaire aux dispositions sectorielles et veilleront à ce que chaque catégorie de leur classification propre soit reliée à une catégorie de la présente classification sectorielle.

Article 6

A la première catégorie appartiennent les travailleurs dont la fonction est caractérisée par:

Contenu:

Perception:

Degré de difficulté:

Entrée dans la fonction:

Encadrement et soutien:

Communication:

Responsabilité:

Remarque: Exemples de fonctions dans la CCT

Code: 01 - A1

(...)

Article 7

A la deuxième catégorie appartiennent les travailleurs dont la fonction est caractérisée par:

Contenu:

Perception:

Degré de difficulté:

Entrée dans la fonction:

Encadrement et soutien:

Communication:

Responsabilité:

Remarque: Exemples de fonctions dans la CCT

Code: 02 - A2

(...)

Article 8

A la troisième catégorie appartiennent les travailleurs dont la fonction est caractérisée par:

Contenu:

Perception:

Degré de difficulté:

Entrée dans la fonction:

Encadrement et soutien:

Communication:

Responsabilité:

Remarque: Exemples de fonctions dans la CCT

Code: 03 - A3

(...)

Article 9

A la quatrième catégorie appartiennent les travailleurs dont la fonction est caractérisée par:

Contenu:

Perception:

Degré de difficulté:

Entrée dans la fonction:

Encadrement et soutien:

Communication:

Responsabilité:

Remarque: Exemples de fonctions dans la CCT

Code: 04 - A4

(...)

Article 17

Les articles 2 à 53 de la CCT du 17 février 1977 fixant les conditions de travail et de rémunération sont abrogés (n° 4827/CO/310).

Article 18

La présente convention collective de travail produit ses effets le 01/07/2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Article 19

La présente convention collective de travail peut être dénoncée, par l'une des parties, moyennant un
préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire pour les banques.

A l'usage des affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl.

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur:

Par conséquent, veuillez mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel employé et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/03/2016	N° d'enregistrement 133123	Début de validité 01/07/2016	Fin validité -
Date de dépôt 31/03/2016		Date d'enregistrement 06/06/2016
Sujet classification des fonctions du personnel d'exécution
MB Avis Dépôt 16/06/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/01/2017		Publié au Moniteur Belge du 24/02/2017
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/07/2016	31/12/2999	030201 Classification professionnelle du personnel d'exécution
01/01/2009	30/06/2016	030201 Classification professionnelle des employés d'exécution
01/01/1977	31/12/2008	030201 Classification professionnelle des employés d'exécution