0601 Prime annuelle 148,74 EUR

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 26/09/2002
Début de validité: 09/12/1999

Une convention collective de travail concernant le pouvoir d’achat a été conclue le 9 décembre 1999 au sein de la Commission paritaire pour les banques.

1. Montant 

A partir de l'an 2000, chaque travailleur à temps plein recevra une prime annuelle de 148,74 EUR, et ce selon des modalités à fixer au niveau des entreprises en concertation avec la délégation syndicale.

2. Modalités d'octroi

Cette prime sera imputée sur l’augmentation des primes et/ou du salaire variable liés aux résultats de l’entreprise (année de référence 1998).

Pour les travailleurs à temps partiel, l’octroi de la prime sera appliqué proportionnellement à leur régime de travail.

Pour avoir droit aux primes le travailleur doit au moment du paiement :

• être lié soit par un contrat de travail à durée indéterminée ;
• soit par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 1 an.

De plus, le travailleur doit avoir eu des prestations de travail effectives au cours de l’année du paiement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/12/2008	N° d'enregistrement 90418	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2008		Date d'enregistrement 26/01/2009
Sujet conditions de rémunération
MB Avis Dépôt 06/02/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/10/2010		Publié au Moniteur Belge du 09/11/2010
Mots clés SALAIRES

Historique
09/12/1999	31/12/2999	0601 Prime annuelle 148,74 EUR