10 Vacances supplémentaires d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 07/04/2022
Début de validité: 30/06/2017

Le 1er octobre 2017, la Commission paritaire pour les sociétés d'épargne (n° 308) sera abrogée en transposée vers la Commission paritaire pour les banques (n° 310). Les partenaires sociaux ont élaboré plusieurs aspects à cette occasion, dont le congé d'ancienneté supplémentaire, dans la convention collective de travail du 19 juin 2007 conclue à durée indéterminée relative au passage des banques d'épargne de la CP 308 à la CP 310 (CCT n° 141328/CO/308). 

1. Employés en fonction à partir du 01/07/2017

Ancienneté dans l'entreprise Jours de vacances
De 10 ans à moins de 15 ans

1
De 15 ans à moins de 20 ans 2
20 ans et plus 3
[6mois dans l'entreprise] 1 jour de vacances supplémentaire

2. Employés en fonction avant le 01/07/2017

2.1 Employés avec au moins 25 ans d'ancienneté le 01/07/2017

  • Maintien du congé d'ancienneté acquis
  • Cela signifie: 
    • A partir de 5 ans jusqu'à moins de 10 ans dans l'entreprise: 1 jour supplémentaire
    • En suite 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans de fonction (art. 52 CCT du 20 février 1979).
Ancienneté  Congé
De 5 à moins de 10 ans  1
En suite par tranche de 5 ans 1 jour supplémentaire

2.2 Employés avec moins de 25 ans de service le 01/07/2017

  • Ces employés sont soumis à la réglementation intégrale à partir du 01/01/2018. 
Ancienneté dans l'entreprise Jours de vacances
De 10 ans à moins de 15 ans

1
De 15 ans à moins de 20 ans 2
20 ans et plus 3
[6mois dans l'entreprise] 1 jour de vacances supplémentaire

2.3 Modalités

  • L'ancienneté doit être acquise au 31 mars de l'année dans laquelle les vacances doivent être prises.

  • Les règles disposées sous 2.1 valent nonobstant des conditions individuelles plus favorables. 
  • Par ancienneté, on entend l'ancienneté dans l'entreprise.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/06/2017 		N° d'enregistrement
141328 		Début de validité
01/07/2017 		Fin validité
-
Date de dépôt
22/06/2017 		Date d'enregistrement
18/09/2017
Sujet
passage des banques d'épargne à la CP 310
MB Avis Dépôt
27/09/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/02/2018 		Publié au Moniteur Belge du
09/03/2018
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT
14/09/2017 		N° d'enregistrement
144331 		Début de validité
01/07/2017 		Fin validité
-
Date de dépôt
16/10/2017 		Date d'enregistrement
31/01/2018
Sujet
cct relative au passage des banques d'épargne de la CP 308
MB Avis Dépôt
16/02/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 		Publié au Moniteur Belge du
29/08/2018
Mots clés
CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP

Historique
30/06/2017 01/01/2050 10 Vacances supplémentaires d'ancienneté
01/01/1977 29/06/2017 10 Vacances supplémentaires d'ancienneté
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