100615 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/05/2010
N° d'enregistrement
100615
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
16/07/2010
Date d'enregistrement
23/07/2010
Sujet
fixation des jours de fermeture bancaire
MB Avis Dépôt
17/09/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2011
Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS

Secteurs & chapitres concernés

310.00.00-00.00 (09)