09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés
(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00
Mise à jour: 27/10/2010
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2013
Dans la commission paritaire pour les banques, une convention collective du travail a été conclue concernant la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2013.
Journées de fermeture bancaire
2011: un jour de congé libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise,
2012: un jour de congé libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise,
2013: un jour de congé le vendredi 29 mars, le jeudi 26 décembre et un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
Une décision concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2011, 2012 et 2013 a été prise le 27 mai 2010 au sein de la Commission paritaire pour les banques. Cette décision a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 octobre 2010 et publiée au Moniteur belge du 21 octobre 2010.
Remplacement des jours fériés
2011:
- le jour férié du 1er janvier qui tombe un samedi, jour habituel d’inactivité est remplacé par le vendredi 22 avril;
- le jour férié légal du 1er mai qui tombe un dimanche est remplacé par le vendredi 3 juin;
- le jour férié du 25 décembre qui tombe un dimanche est remplacé par le lundi 26 décembre.
2012:
- le jour férié du 1er janvier qui tombe un dimanche est remplacé par le vendredi 6 avril;
- le jour férié du 21 juillet qui tombe un samedi, jour habituel d’inactivité, est remplacé par vendredi 18 mai;
- le jour férié du 11 novembre qui tombe un dimanche est remplacé par le mercredi 26 décembre.
2013:
Pour l’année 2013, le jour férié du 21 juillet qui tombe un dimanche est remplacé par le vendredi 10 mai.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/05/2010 |
N° d'enregistrement
100615 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2013 |
Date de dépôt
16/07/2010 |
Date d'enregistrement
23/07/2010 |
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Sujet
fixation des jours de fermeture bancaire |
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MB Avis Dépôt
17/09/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2011 |
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Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2025 | 09 Jours fériés |
01/01/2020 | 31/12/2022 | 09 Jours fériés et jours de fermeture bancaire |
01/01/2017 | 31/12/2019 | 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés |
01/01/2014 | 31/12/2016 | 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés |
01/01/2011 | 31/12/2013 | 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés |
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