09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 27/10/2010
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2013

Dans la commission paritaire pour les banques, une convention collective du travail a été conclue concernant la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2013.

Journées de fermeture bancaire

2011: un jour de congé libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise, 

2012: un jour de congé libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise,

2013: un jour de congé le vendredi 29 mars, le jeudi 26 décembre et un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Une décision concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2011, 2012 et 2013 a été prise le 27 mai 2010 au sein de la Commission paritaire pour les banques. Cette décision a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 octobre 2010 et publiée au Moniteur belge du 21 octobre 2010.

Remplacement des jours fériés

2011: 

  •  le jour férié du 1er janvier qui tombe un samedi, jour habituel d’inactivité est remplacé par le vendredi 22 avril;
  •  le jour férié légal du 1er mai qui tombe un dimanche est remplacé par le vendredi 3 juin;
  •  le jour férié du 25 décembre qui tombe un dimanche est remplacé par le lundi 26 décembre.

2012:

  •  le jour férié du 1er janvier qui tombe un dimanche est remplacé par le vendredi 6 avril;
  •  le jour férié du 21 juillet qui tombe un samedi, jour habituel d’inactivité, est remplacé par vendredi 18 mai;
  •  le jour férié du 11 novembre qui tombe un dimanche est remplacé par le mercredi 26 décembre.

2013:

Pour l’année 2013, le jour férié du 21 juillet qui tombe un dimanche est remplacé par le vendredi 10 mai.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/05/2010
N° d'enregistrement
100615
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
16/07/2010
Date d'enregistrement
23/07/2010
Sujet
fixation des jours de fermeture bancaire
MB Avis Dépôt
17/09/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2011
Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS

Historique
01/01/2023 31/12/2025 09 Jours fériés
01/01/2020 31/12/2022 09 Jours fériés et jours de fermeture bancaire
01/01/2017 31/12/2019 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés
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01/01/1999 31/12/2004 09 Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés
01/01/1999 31/12/2001 09 Jours fériés