115290 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/05/2013
N° d'enregistrement
115290
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
30/05/2013
Date d'enregistrement
12/06/2013
Sujet
fixation des jours de fermeture bancaire
MB Avis Dépôt
26/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
05/06/2014
Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS

Secteurs & chapitres concernés

310.00.00-00.00 (09)