119520 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2013
N° d'enregistrement
119520
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
20/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/02/2015
Publié au Moniteur Belge du
05/03/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

310.00.00-00.00 (22)