22 21 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 01/07/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014

Une convention collective relative au régime de chômage avec complément d'entreprise a été conclue le 17 décembre 2013 au sein de la Commission partiraire pour les banques. Elle a été déposé au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le n° 119520/CO/310. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014. 

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/12/2013
N° d'enregistrement
119520
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
20/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/02/2015
Publié au Moniteur Belge du
05/03/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2015 31/12/2999 22 Historique RCC 58 ans - Système cliquet
01/01/2014 31/12/2014 22 21 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans
01/07/2013 31/12/2013 22 21 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans
01/07/2011 30/06/2013 22 21 Prépension à 58 ans
09/10/2009 30/06/2011 22 21 Prépension à 58 ans
02/07/2007 31/12/2008 22 21 Prépension à 58 ans
01/01/2004 31/12/2006 22 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2003 31/12/2005 22 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2000 31/12/2002 22 21 Prépension conventionnelle
01/07/1997 30/06/2000 22 21 Prépension conventionnelle