134524 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2016
N° d'enregistrement
134524
Début de validité
01/07/2016
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
13/07/2016
Date d'enregistrement
10/08/2016
Sujet
reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
18/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
26/09/2017
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

310.00.00-00.00 (2602)