2602 Outplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 18/08/2016
Début de validité: 01/07/2016
Fin validité: 31/12/2018

Une convention collective de travail relative au reclassement professionnel a été conclue le 27 juin 2016 au sein de la Commission paritaire pour les banques (n°134524/CO/310).

1. Principe

Le reclassement professionnel (outplacement) se définit comme un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

En principe, le coût de la procédure de reclassement professionnel est à charge de l’employeur. Les secteurs peuvent toutefois déroger à cette règle et prendre les frais collectivement à leur charge et/ou l’organisation.

2. CP 310

Organisateur :

Fonds paritaire de la formation professionnelle et syndicale dans le secteur bancaire asbl

Charges:

• Employeur : informer le travailleur licencié(e) de la possibilité d’accompagnement de licenciement. Cette information doit être donnée par écrit dans un délai de 15 jours après la fin du contrat de travail. 
  Les employeurs peuvent:
  • Soit opter pour le régime sectoriel de reclassement professionnel
    1. Régime de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié par l’employeur moyennant une indemnité correspondant soit à la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir
    2. Régime de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié par l’employeur moyennant un délai de préavis d’au moins 30 semaines
    3. Régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans.
  • Soit formuler au travailleur une offre de reclassement professionnel selon les conditions et les modalités spécifiées dans la loi du 5 septembre 2001.
• Travailleur : approuver l'offre par écrit au plus tard 1 mois après l'offre
• Coût de l’outplacement : à charge de l’employeur

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/06/2016	N° d'enregistrement 134524	Début de validité 01/07/2016	Fin validité 31/12/2018
Date de dépôt 13/07/2016		Date d'enregistrement 10/08/2016
Sujet reclassement professionnel
MB Avis Dépôt 18/08/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/08/2017		Publié au Moniteur Belge du 26/09/2017
Mots clés MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/07/2016	31/12/2018	2602 Outplacement
01/07/2015	30/06/2016	2602 Outplacement
01/07/2014	30/06/2015	2602 Outplacement
01/07/2013	30/06/2014	2602 Outplacement
01/01/2011	30/06/2013	2602 Outplacement
01/01/2009	31/12/2010	2602 Outplacement