14 Congé pour raisons impérieuses

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 24/03/2000
Début de validité: 01/04/1975

Le travailleur peut s’absenter du travail pour faire face à tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui nécessite son intervention urgente et indispensable et ce dans la mesure où l’exécution du contrat rend impossible cette intervention.

1. Régime légal

1.1. Durée de l’absence

Le temps nécessaire, avec un maximum de 10 jours de travail par année civile. Pour les travailleurs à temps partiel : durée maximum proportionnelle à la durée des prestations de travail.

1.2. Liste non limitative d’évènements

• maladie, accident, hospitalisation d’une personne habitant sous le même toit que le travailleur ou d’un parent ou allié du premier degré qui ne vit pas sous le même toit que le travailleur.
• sérieux dégâts matériels causés aux biens du travailleur ;
• ordre de comparution personnelle à une audience, lorsque le travailleur est partie au procès ;
• autres événements fixés d’un commun accord, dans une C.C.T., dans le règlement de travail, dans le contrat de travail.

1.3. Rémunération

Ces absences ne sont pas rémunérées, sauf disposition conventionnelle contraire.

2. CP 310

Une convention collective de travail sur les absences autorisées a été conclue le 21 juin 1979 au sein de la Commission paritaire pour les banques.

2.1. Raisons impérieuses

Le travailleur se trouvant dans l'obligation de résoudre un problème d'ordre familial ou social, est autorisé à s'absenter pendant le temps requis pour prendre les mesures d'urgence qui s'imposent en cas de :

a) accident ou maladie d'un descendant en bas-âge, du conjoint du travailleur ou d'une autre personne faisant partie du ménage;

b) garde des enfants;

c) accident matériel survenu au domicile du travailleur;

d) formalités administratives qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.

2.2. Rémunération

Lorsque les absences prévues dans les cas ci-dessus atteignent ou dépassent une demi-journée, elles font l'objet d'une retenue sur la rémunération ou d'une imputation sur les vacances annuelles, au choix du travailleur et en accord avec l'employeur.

Lorsque ces absences n'atteignent pas une demi-journée, les heures perdues pourront être prestées à un autre moment, à convenir avec l'employeur.

Toutefois, lorsqu'un travailleur est absent pour un accident ou la maladie d'un descendant en bas-âge, quatre jours d'absence maximum par an sont rémunérés.

2.3. Modalités

La preuve du motif invoqué doit être apportée par la production d'un document ad hoc ou à défaut, par toute voie de droit.

Le travailleur devant s'absenter est tenu d'en avertir le chef d'entreprise dans le plus bref délai.

La règle prévue au point 2.1. ne se limite pas aux personnes habitant sous le toit du travailleur, il est cependant recommandé aux entreprises d'envisager la même mesure en cas d'assistance urgente et imprévisible à un ascendant ou proche parent vivant isolé.

D'autre part, il va de soi que les absences pour examens et soins médicaux couvertes par un certificat d'incapacité de travail, donnent droit à rémunération. Il est souhaitable d'agir de même lorsque ces examens et soins médicaux sont pratiqués sur ordonnance médicale, sans être pour autant couverts par un certificat d'incapacité de travail.

Historique
01/04/1975	31/12/2999	14 Congé pour raisons impérieuses