15 Délais de préavis : ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 12/12/2012
Début de validité: 01/01/1977
Fin validité: 31/12/2013

1. Généralités

Le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d’un travailleur intervenu après le 1er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1er janvier 2014, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus sont additionnés. Il s’agit de l’application du système « cliquet » instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1er janvier 2014.

Dans un 1er temps se calcule l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013.

Pour les travailleurs sous le statut d’ouvrier le 31 décembre 2013, sont d’application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la C.C.T. n° 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2012.

Dans un 2ème temps se calcule l’ancienneté de service acquise à partir du 1er janvier 2014 (délais légaux et non sectoriels).

2. Préavis ouvriers applicables au 31/12/2013

Pour les ouvriers occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire pour les banques des délais de préavis dérogatoires ont été fixés par une convention collective de travail du 17 février 1977 fixant les conditions de travail et de rémunération.  Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 27 avril 1978 et publiée au Moniteur belge du 25 juillet 1978. Elle a été modifiée par les conventions collectives des :

•   22/09/1977 (A.R. 27/04/1978, M.B. 02/08/1978);
•   05/12/1978 (A.R. 13/06/1979, M.B. 11/08/1979);
•   21/06/1979 (A.R. 27/11/1979, M.B. 14/12/1979).

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu général de la situation applicable aux ouvriers dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les banques.

A partir du 1er décembre 1978, les délais de préavis suivants sont applicables, quelque soit le motif du licenciement. 

Ancienneté	Délai de préavis à respecter par l'employeur	Délai de préavis à respecter par l'ouvrier
Moins de 6 mois (1)	7 jours calendrier (2)	3 jours calendrier (2)
De 6 mois à moins de 10 ans (3)	56 jours calendrier (2)	14 jours calendrier (2)
De 10 ans à moins de 20 ans (3)	90 jours calendrier (2)	14 jours calendrier (2)
20 ans et plus (3)	112 jours calendrier (2)	28 jours calendrier (2)

(1)   Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.  En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2)    Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(3)    Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

Historique
01/01/1977	31/12/2013	15 Délais de préavis : ouvriers
01/01/2011	31/12/2012	15 Délai de préavis: Maintien de l'ancienneté en cas de mobilité