154768 (CP 310.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
30/09/2019 |
N° d'enregistrement
154768 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
09/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
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Hors du champ d'application
travailleurs qui tombent sous le champ dapplication dun plan de transport dentreprise pour autant quil soit au moins équivalent au mécanisme prévu par la présente convention collective du travail (voyez l'article 1er §2 a), travailleurs disposant dun véhicule de société et pouvant en faire usage dans le cadre de leur déplacement domicile-lieu du travail |
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Sujet
intervention financière dans les frais de transport |
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MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2020 |
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Mots clés
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