16 Salaire garanti en cas de maladie ou accident

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 08/04/2022
Début de validité: 01/12/2019
Fin validité: 31/12/2020

  • Niveau national : Rémunération garantie de 7 jours ainsi que les 7 suivants à 60% 
  • Niveau sectoriel : octroi d'ecocheques aux travailleurs en congé maladie
  • La loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978 prévoit une rémunération garantie en cas de maladie ou d'accident pendant 7 jours aux conditions suivantes:

    • L'accident doit avoir une nature différente d'un accident du travail (ou sur le chemin du travail) ou d'une maladie professionnelle 
    • Le travailleur doit avoir été en fonction au sein de l'entreprise durant une période ininterrompue d'1 mois
    • Le travailleur peut bénéficier d'une 2ème semaine de rémunération garantie à 60% 

 

  • Au niveau du secteur pour les banques, l'octroi d'un écocheque est prévu par la convention collective de travail du 30 septembre 2019 conclue par les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire pour les banques pour la période 2019-2020 (n° 154929/CO/310). 
  • En effet, le jour d'incapacité ou de maladie est un jour assimilé au sens de la CCT n° 98 du 20 février 2009 relative aux ecocheques et donne donc suite à l'attribution d'un ecocheque à condition qu'il s'agisse d'un accident (au travail) ou d'une maladie (professionnelle) couverts par un salaire garanti octroyés aux ouvriers. Il s'agit de la période de 23 jours suivant les 7 jours de la rémunérartion hebdomadaire garantie).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/09/2019 		N° d'enregistrement
154929 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
08/10/2019 		Date d'enregistrement
30/10/2019
Sujet
conditions de travail
MB Avis Dépôt
12/11/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020 		Publié au Moniteur Belge du
08/01/2021
Mots clés
SALAIRES, PRIME UNIQUE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FORMATION SYNDICALE

Historique
01/12/2019 31/12/2020 16 Salaire garanti en cas de maladie ou accident
01/01/1977 31/12/2018 16 Salaire garanti en cas de maladie ou accident
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