1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00
Mise à jour: 18/05/2016
Début de validité: 01/01/2015
Nom : Fonds paritaire de Formation professionnelle et syndicale dans le Secteur bancaire.
Adresse : Boulevard du Roi Albert II 19/2, 1210 Saint-Josse-ten-Noode.
Une convention collective de travail relative à la réforme du Fonds paritaire de formation syndicale et professionnelle a été conclue le 21 juin 1991 au sein de la Commission paritaire pour les banques. Elle a été modifiée par une CCT du 30 juin 1997, rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 10 août 1998 et publiée au Moniteur belge du 23 octobre 1998.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
28/01/2016 |
N° d'enregistrement
132774 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
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Date de dépôt
03/02/2016 |
Date d'enregistrement
25/04/2016 |
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Sujet
accord sectoriel 2015-2016 |
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MB Avis Dépôt
17/05/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/03/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
04/04/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2015 | 31/12/2999 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
| 01/01/2011 | 31/12/2014 | 1901 19 Fonds paritaire de formation syndicale et professionnelle |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1901 19 Fonds paritaire de formation syndicale et professionnelle |
| 01/01/2003 | 31/12/2008 | 1901 19 Fonds paritaire de formation syndicale et professionnelle |
| 01/01/1991 | 31/12/2002 | 1901 19 Fonds paritaire de formation syndicale et professionnelle |