23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 19/04/2023
Début de validité: 01/07/1972

Une convention collective de travail fixant le statut des délégations syndicales a été conclue le 6 juillet 1972 au sein de la Commission paritaire pour les banques.

L'article 19 a été modifié par la CCT du 30 septembre 2022 (utilisation de la communication digitale par les organisations syndicales).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Dans chaque banque, siège ou succursale de banque comptant au moins cinquante travailleurs, il est créé une délégation syndicale.

Cette délégation syndicale comprend soit deux sections dont l’une représentant le personnel d’exécution et l’autre le personnel de cadre, soit une section représentant l’ensemble du personnel.

Dans le calcul des effectifs, il n’est tenu compte que des travailleurs engagés sous contrat de louage de travail à durée indéterminée.

2. Composition

La section unique ou la section représentant le personnel d’exécution comprend quatre délégués si la section compte moins de 400 travailleurs, six délégués de 400 à 999 travailleurs, huit délégués de 1.000 à 4.000 travailleurs, dix délégués de 4.001 à 5.000 travailleurs et douze délégués si la section compte plus de 5.000 travailleurs.

La section représentant le personnel de cadre comprend deux délégués de 10 à 99 agents, quatre délégués de 100 à 199 agents et six délégués à partir de 200 agents.

La délégation syndicale ou, le cas échéant, chacune de ses sections doit toujours compter au moins deux délégués pour être valablement constituée.

Les organisations représentatives de travailleurs ont la faculté de désigner des membres suppléants en nombre, au maximum, égal à celui des membres effectifs.

3. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/09/2022	N° d'enregistrement 175939	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 30/09/2022		Date d'enregistrement 14/10/2022
Sujet Remplacement de la CCT du 2 décembre 2021 pour la période 2021-2022
MB Avis Dépôt 08/11/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 22/09/2023
Mots clés SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 18/10/2022

Historique
01/07/1972	31/12/2999	23 Délégation syndicale