2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 30/05/2018
Début de validité: 01/01/2017

Ce secteur a conclu une CCT relative au droit au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/02/2018
N° d'enregistrement
144655
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
05/02/2018
Date d'enregistrement
19/02/2018
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps
MB Avis Dépôt
05/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2018
Mots clés
-

Historique
01/01/2017 31/12/2050 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2015 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2014 30/06/2015 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)