34 Paix sociale – Procédure de conciliation
(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00
Mise à jour: 26/11/2020
Début de validité: 03/02/2005
Ce secteur a prévu une procédure de règlement des conflits sociaux (procédure de conciliation).
Une convention collective de travail concernant la procédure de règlement des conflits sociaux a été conclue le 3 février 2005 au sein de la Commission paritaire pour les Banques (n° 74356/CO/310).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
03/02/2005 |
N° d'enregistrement
74356 |
Début de validité
03/02/2005 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/03/2005 |
Date d'enregistrement
29/03/2005 |
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Sujet
procédure de règlement des conflits sociaux |
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MB Avis Dépôt
14/04/2005 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2007 |
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Mots clés
PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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03/02/2005 | 31/12/2999 | 34 Paix sociale – Procédure de conciliation |