34 Paix sociale – Procédure de conciliation

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 26/11/2020
Début de validité: 03/02/2005

Ce secteur a prévu une procédure de règlement des conflits sociaux (procédure de conciliation).

Une convention collective de travail concernant la procédure de règlement des conflits sociaux a été conclue le 3 février 2005 au sein de la Commission paritaire pour les Banques (n° 74356/CO/310).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/02/2005
N° d'enregistrement
74356
Début de validité
03/02/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
03/03/2005
Date d'enregistrement
29/03/2005
Sujet
procédure de règlement des conflits sociaux
MB Avis Dépôt
14/04/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2006
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2007
Mots clés
PAIX SOCIALE

Historique
03/02/2005 31/12/2999 34 Paix sociale – Procédure de conciliation