61948 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/11/2001
N° d'enregistrement
61948
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
27/02/2002
Date d'enregistrement
04/04/2002
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
25/04/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2003
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

310.00.00-00.00 (22)