22 2101 Prépension à 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 20/01/2010
Début de validité: 01/01/2003
Fin validité: 31/12/2005

Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle a été conclue le 26 novembre 2001 au sein de la Commission paritaire pour les banques. Elle a été enregitrée sous le numéro 61948/CO310. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/11/2001
N° d'enregistrement
61948
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
27/02/2002
Date d'enregistrement
04/04/2002
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
25/04/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2003
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/01/2015 31/12/2999 22 Historique RCC 58 ans - Système cliquet
01/01/2014 31/12/2014 22 21 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans
01/07/2013 31/12/2013 22 21 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans
01/07/2011 30/06/2013 22 21 Prépension à 58 ans
09/10/2009 30/06/2011 22 21 Prépension à 58 ans
02/07/2007 31/12/2008 22 21 Prépension à 58 ans
01/01/2004 31/12/2006 22 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2003 31/12/2005 22 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2000 31/12/2002 22 21 Prépension conventionnelle
01/07/1997 30/06/2000 22 21 Prépension conventionnelle