70341 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/01/2004
N° d'enregistrement
70341
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
03/02/2004
Date d'enregistrement
15/03/2004
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
25/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2006
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

310.00.00-00.00 (22)