22 2101 Prépension à 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 20/03/2007
Début de validité: 01/01/2004
Fin validité: 31/12/2006

Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle a été conclue le 26 janvier 2004 au sein de la Commission paritaire pour les banques. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 mars 2006 et publiée au Moniteur belge du 18 mai 2006.

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/01/2004
N° d'enregistrement
70341
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
03/02/2004
Date d'enregistrement
15/03/2004
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
25/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2006
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/01/2015 31/12/2999 22 Historique RCC 58 ans - Système cliquet
01/01/2014 31/12/2014 22 21 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans
01/07/2013 31/12/2013 22 21 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans
01/07/2011 30/06/2013 22 21 Prépension à 58 ans
09/10/2009 30/06/2011 22 21 Prépension à 58 ans
02/07/2007 31/12/2008 22 21 Prépension à 58 ans
01/01/2004 31/12/2006 22 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2003 31/12/2005 22 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2000 31/12/2002 22 21 Prépension conventionnelle
01/07/1997 30/06/2000 22 21 Prépension conventionnelle