72109 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/04/2004
N° d'enregistrement
72109
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
04/05/2004
Date d'enregistrement
27/07/2004
Sujet
fixation des journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés
MB Avis Dépôt
12/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2006
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Secteurs & chapitres concernés

310.00.00-00.00 (09)