96360 (CP 310.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/01/2008
N° d'enregistrement
96360
Début de validité
01/03/2008
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
19/10/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
19/08/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

310.00.00-00.00 (1201)