1201 Intervention patronale dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 16/09/2009
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 31/12/2011

La présente réglementation peut être résumée comme suit :

a. Ayants-droits :

1)         tous les ouvriers, peu importe le moyen de transport qu’ils utilisent ;

2)         tous les employés qui se déplacent par un moyen de transport public ;

2)         les employés qui se déplacent par un moyen de transport privé, pour autant que leur rémunération brute annuelle ne dépasse pas 29.747,22 EUR ;

b. Montant

-     transport par chemin de fer : 80% en moyenne du prix de la carte de train

-     transport en commun publics autres que S.N.C.B. :

* prix proportionnel :    montant du barème intersectoriel pour une distance correspondante sans excéder 80% du prix réel.

* prix fixe : 80% du prix effectivement payé sans excéder le montant de l’intervention du barème intersectoriel pour une distance de 7 km.

-     transport privé : 70% en moyenne du prix de la carte de train

c. Distance :      - transport par chemin de fer : pas de minimum

                            - autres que S.N.C.B. : 2km et plus

Une convention collective de travail relative aux frais de déplacement des travailleurs, a été conclue le 26 mai 2009 au sein de la Commission paritaire des grands magasins. Cette C.C.T. a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives du travail le 9 juillet 2009 et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro 95268/CO/312. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 novembre 2009. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 juin 2010 et publiée au Moniteur belge du 6 aôut 2010.

Nous vous donnons, ci-après le texte de la CCT, suivies d’un résumé.

Texte de la C.C.T.

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.

Chapitre II - Moyens de transport en commun public

Article 2

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux employés qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public sur une distance de 2km au moins.

Article 3

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé sera calculée sur la base du barème figurant en annexe de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la SNCB par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés. L'intervention de l'employeur par rapport à ce barème est augmentée à 80% en moyenne, à partir du 1er juillet 2009 (annexe 1).

Article 4

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour les déplacements atteignant 2km calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après, à partir du 1er juillet 2009:

a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 80% du prix réel du transport; 

b) lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 80% du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, pour un distance de 7km.

Article 5

Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public -, l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social.

Dans tous les cas, autres que celui visé à l'alinéa précédant, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit:

- après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été calculée conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente convention collective de travail, il ya lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.

Article 6

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.

Les travailleurs présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, sur une distance qu'ils utilisent régulièrement, sur une distance égale ou supérieure à 2km, un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail; en outre, ils précisent, si possible, le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification de cette situation. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.

Chapitre III - Moyens de transport privé

Article 7

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux ouvriers ainsi qu'aux employés dont la rémunération Annuelle brute totale ne dépasse pas 29 747,22 euros et qui utilisent régulièrement un moyen de transport privé sur une distance effective de 2km au moins.

Entre le 1er juillet 2009 et le 31 janvier 2010, l'intervention de l'employeur est égale à 66% en moyenne du barème figurant en annexe de l'arrêté royal du 1er avril 2009 portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés (annexe 1).

A partir du 1er février 2010, l'intervention de l'employeur sera égale à 70% en moyenne du barème figurant en annexe de l'arrêté royal qui fixera, pour 2010, le montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

L'évolution de la base de calcul sera rediscutée dans le cadre des négociations sectorielles 2011 - 2012.

Article 8

L'octoi de cet avantage est subordonné à la signature par le travailleur d'une déclaration sur l'honneur qu'il utilise régulièrement un moyen de transport privé pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail (annexe 2).

Conformément à l'article 9 de la CCT n° 19octies, l'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration. 

Chapitre IV - Déplacements à bicyclette

Article 9

Une indemnité de 0,10 euro par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette.

Chapitre V - Dispositions finales

Article 10

La convention collective de travail du 13 décembre 1989 fixant les conditions salariales et de travail est abrogée.

Article 11

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009 et est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au Président de la Commission paritaire des grands magasins.

 

Annexe 1

Transport public

 

Distance

Afstand (km)

Carte hebdomadaire

Wekelijkse kaart (*)

Carte mensuelle

Maandelijkse kaart (*)

Temps partiel/Deeltijds (railflex)

Par jour

Per dag

Prix cartes train

Treinkaartprijzen

(100%)

Transport public

Openbare vervoer

1/07/2009

CP/PC

202-311-312

(max 80 %)

Prix cartes train

Treinkaartprijzen

(100%)

CP/PC

202-311-312

(max 80 %)

Prix cartes train

Treinkaartprijzen

(100%)

CP/PC

202-311-312

(max 80 %)

CP/PC

202-311-312

(max 80 %)

1

7,70

76%

5,84

25,5

19,34

-

-

0,89

2

8,50

76%

6,50

28,5

21,79

-

-

1,01

3

9,40

76%

7,18

31,00

23,68

10,30

7,87

1,09

4

10,20

76%

7,74

34,00

25,80

12,00

9,11

1,19

5

11,00

76%

8,40

36,50

27,87

13,30

10,16

1,29

6

11,70

76%

8,94

39,00

29,80

14,30

10,93

1,38

7

12,40

76%

9,38

41,50

31,39

15,30

11,57

1,45

8

13,10

76%

9,92

43,50

32,94

16,10

12,19

1,52

9

13,80

76%

10,46

46,00

34,87

16,80

12,73

1,61

10

14,50

76%

11,00

48,50

36,79

17,50

13,28

1,70

11

15,20

77%

11,64

51,00

39,06

18,20

13,94

1,80

12

15,90

77%

12,18

53,00

40,60

18,80

14,40

1,87

13

16,60

77%

12,72

55,00

42,14

19,50

14,94

1,94

14

17,30

77%

13,26

58,00

44,46

20,10

15,41

2,05

15

18,00

77%

13,80

60,00

46,00

20,70

15,87

2,12

16

18,70

77%

14,44

62,00

47,88

21,30

16,45

2,21

17

19,40

77%

14,98

65,00

50,19

21,90

16,91

2,32

18

20,10

77%

15,52

67,00

51,73

22,50

17,37

2,39

19

20,90

77%

16,18

70,00

54,19

23,10

17,88

2,50

20

21,60

77%

16,72

72,00

55,73

23,70

18,35

2,57

21

22,30

77%

17,26

74,00

57,28

24,30

18,81

2,64

22

23,00

77%

17,80

77,00

59,59

24,90

19,27

2,75

23

23,70

78%

18,44

79,00

61,47

25,50

19,84

2,84

24

24,40

78%

18,98

81,00

63,01

26,00

20,22

2,91

25

25,00

78%

19,40

84,00

65,18

26,50

20,56

3,01

26

26,00

78%

20,20

86,00

66,82

27,50

21,37

3,08

27

26,50

78%

20,60

88,00

68,41

28,00

21,77

3,16

28

27,00

78%

21,00

91,00

70,78

28,50

22,17

3,27

29

28,00

78%

21,80

93,00

72,41

29,00

22,58

3,34

30

28,50

78%

22,20

95,00

74,00

29,50

22,98

3,41

31-33

29,50

78%

23,10

99,00

77,52

30,50

23,88

3,58

34-36

31,50

79%

24,90

105,00

83,00

32,50

25,69

3,83

37-39

33,00

80%

26,30

111,00

88,46

34,00

27,10

4,08

40-42

35,00

80%

28,00

116,00

92,80

36,00

28,80

4,28

43-45

36,50

81%

29,50

122,00

98,60

37,50

30,31

4,55

46-48

38,50

81%

31,30

128,00

104,06

39,00

31,71

4,80

49-51

40,00

82%

32,70

134,00

109,55

41,00

33,52

5,06

52-54

41,50

81%

33,80

138,00

112,40

42,50

34,61

5,19

55-57

42,50

82%

35,00

142,00

116,94

44,00

36,24

5,40

58-60

44,00

83%

36,30

146,00

120,45

45,50

37,54

5,56

61-65

45,50

83%

37,60

151,00

124,78

47,50

39,25

5,76

66-70

47,50

83%

39,50

158,00

131,39

50,00

41,58

6,06

71-75

49,50

83%

40,90

165,00

136,33

53,00

43,79

6,29

76-80

52,00

83%

43,40

172,00

143,55

55,00

45,90

6,62

81-85

54,00

83%

44,80

179,00

148,50

58,00

48,12

6,85

86-90

56,00

83%

46,70

186,00

155,11

60,00

50,04

7,16

91-95

58,00

84%

48,60

192,00

160,88

62,00

51,95

7,42

96-100

60,00

83%

50,00

199,00

165,83

65,00

54,17

7,65

101-105

62,00

84%

51,90

206,00

172,44

67,00

56,09

7,96

106-110

64,00

84%

53,80

213,00

179,05

69,00

58,00

8,26

111-115

66,00

84%

55,70

220,00

185,67

71,00

59,92

8,57

116-120

68,00

85%

57,60

227,00

192,28

73,00

61,84

8,87

121-125

70,00

84%

59,00

233,00

196,39

76,00

64,06

9,06

126-130

72,00

85%

60,90

240,00

203,00

78,00

65,98

9,37

131-135

74,00

85%

62,80

247,00

209,62

80,00

67,89

9,67

136-140

76,00

84%

64,20

254,00

214,56

81,00

68,42

9,90

141-145

78,00

85%

66,60

261,00

222,85

83,00

70,87

10,28

146-150

81,00

85%

69,20

270,00

230,67

86,00

73,47

10,64

151-155

82,00

85%

69,40

274,00

231,90

-

-

10,70

156-160

84,00

85%

71,80

281,00

240,19

-

-

11,08

161-165

86,00

85%

73,20

288,00

245,13

-

-

11,31

166-170

88,00

85%

74,60

295,00

250,08

-

-

11,54

171-175

91,00

85%

77,20

302,00

256,20

-

-

11,82

176-180

93,00

85%

78,60

309,00

261,15

-

-

12,05

181-185

95,00

85%

81,00

315,00

268,58

-

-

12,39

186-190

97,00

85%

82,40

322,00

273,53

-

-

12,62

191-195

99,00

85%

83,80

329,00

278,49

-

-

12,85

196-200

101,00

85%

86,20

336,00

286,76

-

-

13,23

 * Egalement valable pour les cartes-train combinées SNCB/TEC ou DE LIJN.
Distance SNCB limitée à 150Km

Transport privé

 

Distance

Afstand (km)

Carte hebdomadaire

Wekelijkse kaart (*)

Carte mensuelle

Maandelijkse kaart (*)

Temps partiel / Deeltijd

(railflex)

Par jour

Per dag

Prix cartes train

Treinkaartprijzen

(100%)

Intervention employeur

Tussenkomst werkgever

 

Prix cartes train

Treinkaartprijzen

(100%)

Intervention employeur

Tussenkomst werkgever

 

Prix cartes train

Treinkaartprijzen

(100%)

Intervention employeur

Tussenkomst werkgever

 

Intervention employeur

Tussenkomst werkgever

 

1

7,70

4,73

25,5

15,73

-

-

 

2

8,50

5,28

28,5

17,60

-

-

 

3

9,40

5,83

31,00

19,14

10,30

6,38

0,88

4

10,20

6,27

34,00

20,90

12,00

7,37

0,96

5

11,00

6,82

36,50

22,44

13,30

8,14

1,04

6

11,70

7,26

39,00

23,98

14,30

8,80

1,11

7

12,40

7,59

41,50

25,52

15,30

9,46

1,18

8

13,10

8,03

43,50

26,84

16,10

9,90

1,24

9

13,80

8,47

46,00

28,60

16,80

10,34

1,32

10

14,50

8,91

48,50

29,70

17,50

10,78

1,37

11

15,20

9,46

51,00

31,90

18,20

11,33

1,47

12

15,90

9,90

53,00

33,00

18,80

11,66

1,52

13

16,60

10,34

55,00

34,10

19,50

12,21

1,57

14

17,30

10,78

58,00

36,30

20,10

12,54

1,68

15

18,00

11,22

60,00

37,40

20,70

12,98

1,73

16

18,70

11,77

62,00

39,05

21,30

13,31

1,80

17

19,40

12,21

65,00

40,70

21,90

13,75

1,88

18

20,10

12,65

67,00

41,80

22,50

14,08

1,93

19

20,90

13,20

70,00

44,00

23,10

14,52

2,03

20

21,60

13,64

72,00

45,10

23,70

14,96

2,08

21

22,30

14,08

74,00

46,75

24,30

15,29

2,16

22

23,00

14,52

77,00

48,40

24,90

15,73

2,23

23

23,70

15,07

79,00

50,05

25,50

16,17

2,31

24

24,40

15,51

81,00

51,15

26,00

16,50

2,36

25

25,00

15,84

84,00

53,35

26,50

16,83

2,46

26

26,00

16,50

86,00

54,45

27,50

17,49

2,51

27

26,50

16,83

88,00

56,10

28,00

17,82

2,59

28

27,00

17,16

91,00

58,30

28,50

18,15

2,69

29

28,00

17,82

93,00

59,40

29,00

18,48

2,74

30

28,50

18,15

95,00

60,50

29,50

18,81

2,79

31-33

29,50

18,92

99,00

63,80

30,50

19,58

2,94

34-36

31,50

20,46

105,00

68,20

32,50

21,12

3,15

37-39

33,00

21,67

111,00

72,60

34,00

22,33

3,35

40-42

35,00

23,10

116,00

77,00

36,00

23,76

3,55

43-45

36,50

24,42

122,00

81,40

37,50

25,08

3,76

46-48

38,50

25,96

128,00

85,80

39,00

26,29

3,96

49-51

40,00

27,17

134,00

91,30

41,00

28,05

4,21

52-54

41,50

28,05

138,00

94,60

42,50

29,15

4,37

55-57

42,50

29,15

142,00

96,80

44,00

30,25

4,47

58-60

44,00

30,25

146,00

100,10

45,50

31,35

4,62

61-65

45,50

31,35

151,00

103,40

47,50

32,45

4,77

66-70

47,50

33,00

158,00

108,90

50,00

34,65

5,03

71-75

49,50

34,10

165,00

114,40

53,00

36,85

5,28

76-80

52,00

36,30

172,00

118,80

55,00

37,95

5,48

81-85

54,00

37,40

179,00

124,30

58,00

40,15

5,74

86-90

56,00

39,05

186,00

129,80

60,00

41,80

5,99

91-95

58,00

40,70

192,00

134,20

62,00

43,45

6,19

96-100

60,00

41,80

199,00

139,70

65,00

45,65

6,45

101-105

62,00

43,45

206,00

145,20

67,00

47,30

6,70

106-110

64,00

45,10

213,00

150,70

69,00

48,40

6,95

111-115

66,00

46,75

220,00

155,10

71,00

50,05

7,16

116-120

68,00

48,40

227,00

160,60

73,00

51,70

7,41

121-125

70,00

49,50

233,00

165,00

76,00

53,90

7,61

126-130

72,00

51,15

240,00

170,50

78,00

55,00

7,87

131-135

74,00

52,80

247,00

176,00

80,00

57,20

8,12

136-140

76,00

53,90

254,00

181,50

81,00

57,20

8,38

141-145

78,00

56,10

261,00

185,90

83,00

59,40

8,58

146-150

81,00

58,30

270,00

192,50

86,00

61,60

8,88

151-155

82,00

58,30

274,00

195,80

-

-

9,04

156-160

84,00

60,50

281,00

200,20

-

-

9,24

161-165

86,00

61,60

288,00

205,70

-

-

9,49

166-170

88,00

62,70

295,00

210,10

-

-

9,70

171-175

91,00

64,90

302,00

215,60

-

-

9,95

176-180

93,00

66,00

309,00

221,10

-

-

10,20

181-185

95,00

68,20

315,00

224,40

-

-

10,36

186-190

97,00

69,30

322,00

229,90

-

-

10,61

191-195

99,00

70,40

329,00

235,40

-

-

10,86

196-200

101,00

72,60

336,00

239,80

-

-

11,07

* Egalement valable pour les cartes-train combinées SNCB/TEC ou DE LIJN.
Distance SNCB limitée à 150 Km

Annexe 2

Transport des travailleurs: Déclaration sur l'honneur

Je soussigné ...........................................................................................................................................................................

habitant ..................................................................................................................................................................................

occupé au siège ......................................................................................................................................................................

déclare sur l'honneur utiliser de façon constante pour me rendre à mon travail un ou plusieurs moyens de transport sur une distance de 2km au moins.

-  J'utilise un moyen de transport en commun (*)

   Il s'agit du bus, tram, vicinal, train (1)

   La distance indiquée sur le titre de transport est de ........................ km.

-  J'utilise un moyen de transport privé (*)

   La distance réelle à parcourir avec mon véhicule privé entre mon domicile et mon lieu de travail (trajet simple) est de .................... km.

-  J'utilise plusieurs moyens de transport (*)

   a) Titre de transport unique (1):
      ........ km sont mentionnés sur ce titre

   b) Titres de transport multiples (1):

                                                     Nom du moyen                                              Km                                       Prix payé
1er moyen de transport
2ème moyen de transport
3ème moyen de transport

J'ai pris connaissance des dispositions de la convention collective de travail de secteur relative aux frais de déplacements des travailleurs.

J'ai reçu une copie de la présente déclaration. Toute déclaration erronée entraîne le remboursement des interventions sans préjudice, en cas de déclaration frauduleuse, de sanctions appropriées à chaque cas d'espèce.

Fait à ............................................ , le ........................................

                                                        Signature

(1) Barrer la mention inutile.
(*) Cocher la case correspondante.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/05/2009
N° d'enregistrement
95268
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
09/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2022 31/12/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2020 31/12/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2014 31/12/2019 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2009 31/12/2011 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2002 30/06/2009 1201 Intervention patronale dans les frais de transport