02 Compétence de la commission paritaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00
Mise à jour: 18/07/2000
Début de validité: 21/03/1996
Commission paritaire compétente pour les travailleurs et les employeurs des pharmacies et offices de tarification. Par pharmacies, on entend les magasins de détail où des médicaments sont vendus et éventuellement préparés
Indice ONSS :
- 135 pour les employeurs qui exercent leur activité en tant que personne physique, sous forme d’association de fait ou sous forme de société commerciale dont au moins un des associés ou administrateurs est pharmacien ;
- 235 pour les employeurs qui exercent leur activité sous forme de société commerciale dont aucun associé ou administrateur n’est pharmacien ;
- 335 pour les employeurs qui exercent leur activité sous forme d’une association sans but lucratif.
Dans le Moniteur belge du 19 mars 1971 est paru l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines Commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence dont la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification.
Nous vous donnons, ci-après, le texte de la compétence de la Commission paritaire suivi de quelques dispositions pratiques.
1. Compétence
La Commission paritaire d'employeurs et de travailleurs est compétente pour les travailleurs et les employeurs des pharmacies et offices de tarification.
2. Commentaires
Par pharmacies, on entend les magasins de détail où des médicaments sont vendus et éventuellement préparés. Il faut bien distinguer la compétence de la commission paritaire des pharmacies et offices de tarification de la compétence de :
- la Commission paritaire des grossistes - répartiteurs de médicaments (321) ;
- la Commission paritaire de l’industrie chimique (116) qui est compétente pour les entreprises où les médicaments sont fabriqués.
3. Dispositions pratiques
La Commission paritaire des pharmacies et offices de tarification est compétente tant pour les ouvriers que pour les employés.
Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification est précédé de :
- l’indice 135 pour les employeurs qui exercent leur activité en tant que personne physique, sous forme d’association de fait ou sous forme de société commerciale dont au moins un des associés ou administrateurs est pharmacien ;
- l’indice 235 pour les employeurs qui exercent leur activité sous forme de société commerciale dont aucun associé ou administrateur n’est pharmacien ;
- l’indice 335 pour les employeurs qui exercent leur activité sous forme d’une association sans but lucratif.
Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification est compétente pour votre entreprise.
Dans le cas où nos affiliés estiment que cette Commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise, nous les prions de prendre contact avec nos services.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 21/03/1996 | 31/12/2999 | 02 Compétence de la commission paritaire |