0603 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 03/02/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail sur l'octroi d'une prime corona a été conclue le 17 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification (n° 169163/CO/313).

1. Montant et conditions d'octroi

Une prime corona sous forme de chèque de consommation est accordée aux travailleurs pour l'année 2021 comme suit :

• une prime corona unique et exceptionnelle de 100 EUR
• une prime conditionnelle de 100 EUR

La prime conditionnelle est due sauf si :

• la marge brute de l'entreprise exprimée en pourcent (rapport entre chiffre d'affaire et bénéfice) 2020 est inférieure à 2019 ;

Ou

• Si le chiffre d'affaire de l'entreprise (code 70) est en baisse en 2020 par rapport à 2019 ;

Ou

• S'il n'y a pas de bénéfice dans l'entreprise (Code 9901) en 2020.

Les travailleurs en service au 1er décembre 2021 seront éligibles à cette prime à la condition qu'ils aient effectué des prestations de travail effectives dans l'entreprise entre Ie 1er novembre 2020 et Ie 31 octobre 2021. La prime est versée en douzièmes, au prorata du nombre de mois calendrier entiers pendants lesquels le travailleur a été sous contrat dans le courant de cette période de référence.

Sont assimilés aux prestations de travail :

• les jours de suspension du contrat de travail (vacances annuelles et maternité)
• les périodes assimilées aux écochèques
• les jours de chômage temporaire pour force majeure (corona).

Ces avantages seront accordés aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs heures réellement prestées et assimilées durant la période de référence. Cette prime corona est une prime unique et non récurrente et ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.

En cas de contestation de la prime l'employeur mettra à la disposition du travailleur et/ou du contrôle des lois sociales les éléments justifiants l'exclusion. Si les conditions ne sont pas remplies, il est malgré tout loisible aux employeurs d'accorder quand même une prime corona telle que prévue dans la présente convention collective de travail.

Les primes corona déjà payées en entreprise seront déduites de la prime corona sectorielle.

2. Date de paiement

La prime corona doit être octroyée avant le 31 janvier 2022. Dans le cas d'un travailleur qui n'aurait pas reçu de chèque consommation/prime corona pour le 31 mars 2022 (alors qu'il y avait droit conformément aux conditions d'octroi prévues), l'employeur sera redevable à ce travailleur d'un avantage net identique.

Une communication écrite sera établie par l'employeur à destination de la délégation syndicale, ou, à défaut, des travailleurs. Les organisations d'employeurs sont disposées à intervenir auprès de leurs membres pour traiter des éventuelles questions relatives à cette communication.

3. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont les chèques consommation prime corona sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de les octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/12/2021	N° d'enregistrement 169163	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 21/12/2021		Date d'enregistrement 04/01/2022
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 28/06/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2022	0603 Prime corona 2021 (chèque consommation)