0604 Prime pouvoir d'achat

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 29/01/2024
Début de validité: 22/12/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail a été conclue le 22 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification (CP 313), en ce qui concerne l’octroi d’une prime pouvoir d’achat (n°185590/CO/313).

1. Entreprises concernées

L’octroi d’une prime pouvoir d’achat concerne les entreprises qui déposent un bilan annuel auprès de la Banque Nationale de Belgique ainsi que les entreprises en personne physique.

Ces entreprises répondent aux critères suivants :

1. Avoir réalisé des bénéfices élevés en 2022 : il s’agit des entreprises qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

• Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l’exercice clos en 2022 est positif ;
• Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l’exercice clos en 2022 est de 1,15 fois supérieur à la moyenne du bénéfice opérationnel (code 9901) des trois dernières années soit 2019 – 2021.

2. Avoir réalisé des bénéfices exceptionnels en 2022 : il s’agit des entreprises qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

• Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l’exercice clos en 2022 est positif ;
• Le bénéfice opérationnel (code 9901) du bilan de l’exercice clos en 2022 est de deux fois supérieur à la moyenne du bénéfice opérationnel (code 9901) des trois dernières années soit 2019 – 2021.

Pour les entreprises en personnes physiques, le calcul se fait sur base du compte d’exploitation.

 

2. Montant de la prime pouvoir d’achat

Le montant de la prime pouvoir d’achat est de :

• 150 euros lorsque l’entreprise a enregistré des bénéfices élevés en 2022 ;
• 175 euros lorsque  l’entreprise a enregistré des bénéfices exceptionnels en 2022.

Ces primes ne sont pas cumulatives.

Un montant alternatif à la prime pouvoir d’achat peut être discuté dans les entreprises avec représentation syndicale. Les primes pouvoir d’achat payées en entreprise peuvent être déduites de la prime pouvoir d’achat sectorielle.

 

3. Modalités d’octroi

La prime de pouvoir d’achat doit être attribuée aux travailleurs qui sont en service le 1er décembre  2023.

La prime est versée pour les prestations effectives en douzièmes, au prorata du nombre de mois calendrier entiers pendants lesquels le travailleur a été sous contrat dans le courant de la période de référence (du 01/12/2022 au 30/11/2023). Sont assimilés aux prestations de travail les jours de suspension du contrat de travail pour cause de vacances annuelles ou protection de la maternité:

"Sont assimilés aux prestations de travail :  les jours de suspension du contrat de travail en application de l'article 28, 10 et 20 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail".

Cette prime sera accordée aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs heures réellement prestées et assimilées durant la période de référence.

Les employeurs accorderont les chèques « prime pouvoir d’achat » sous format électronique à moins qu’il ne soit décidé au niveau de l’entreprise de les octroyer sous format papier.

La prime doit être remise au plus tard le 31 mars 2024 pour autant que le droit à la prime pouvoir d’achat naisse avant le 1er janvier 2024. En outre, dans le cas d’un travailleur qui n'aurait pas reçu de prime pouvoir d’achat dans le délai susmentionné (alors qu'il y avait droit conformément aux conditions d'octroi prévues), l'employeur sera redevable à ce travailleur d’un avantage net identique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/12/2023	N° d'enregistrement 185590	Début de validité 22/12/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
22/12/2023	31/12/2024	0604 Prime pouvoir d'achat