070102 Durée du travail des pharmaciens

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 27/04/2018
Début de validité: 01/01/2018

Une convention collective de travail relative à la durée de travail des pharmaciens et pharmaciennes a été conclue le 17 décembre 2002 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification (numéro d'enregistrement 65449/CO/313).

Elle a été modifiée par une CCT du 20 décembre 2017 (numéro d'enregistrement 144860/CO/313). Un article 3bis et 3ter sont insérés. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Le texte de cette CCT a été corrigé par une décision du 18 avril 2018.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette CCT suivi d’un commentaire et de dispositions pratiques.

1. Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux pharmaciens et pharmaciennes occupés auprès d’employeurs ressortissant à la commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, pour autant qu’ils ne puissent pas être considérés comme personnel de confiance dans le sens de l’arrêté royal du 10 février 1965, désignant les personnes investies d’un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l’économie nationale, pour l’application de la loi sur la durée du travail.

Article 2

Vu la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de la vie, la durée de travail hebdomadaire des pharmaciens et des pharmaciennes est diminuée à 38 heures par semaine à partir du 1er janvier 2003.

Article 3

Pour des raisons pratiques d’organisation du travail, cette réduction du temps de travail est, de préférence, exécutée sous la forme de jours de compensation.

Ces jours de compensation sont fixés annuellement en commun accord entre l’employeur et le travailleur.

Il sera accordé six jours de compensation par an pour compenser une heure de réduction de la durée du travail et treize jours par an pour compenser deux heures de réduction de la durée du travail.

Article 3bis

Notamment lors de la garde, l'employeur respecte l'article 20 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. L'employeur a l'obligation de fournir au travailleur un logement convenable pendant la garde. S'il s'engage à le nourrir la nourriture doit être saine et suffisante.

Si le travailleur preste la garde dans les locaux de la pharmacie, l'employeur met au minimum à la disposition du travailleur:

• Un lit;
• Accès aux sanitaires (toilettes, lavabo/douche).

L'employeur veille à garantir la sécurité de ses travailleurs en tout temps et prend des mesures renforcées durant la garde.

Article 3ter

Les dispositions et champs d'application de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et notamment celles relatives à la durée du travail, sont applicables aux prestations fournies durant les rôles de gardes.

 

2. Commentaire

1. Champ d’application de la CCT

La CCT du 17 décembre 2002 ne s’applique qu’aux employés pharmaciens qui ne sont pas investis d’un poste de confiance ou de direction.

Pour prendre connaissance des dispositions sectorielles relatives à la durée du travail des travailleurs qui ne sont pas pharmaciens, nous vous renvoyons au Chap. 070101.

Les pharmaciens ne peuvent pas être considérés d'office comme des personnes investies d'un poste de direction ou de confiance. Leur responsabilité déontologique ne justifie pas une telle conclusion, selon un avis du Conseil National du Travail du 27 juillet 1979 (C. trav. Bruxelles 20 février 1990, JJB 1990, p. 235-241).

Un pharmacien n'est investi d'un poste de direction ou de confiance que pour autant qu'il réponde, en fonction des circonstances de travail réelles, aux critères fixés par l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance. Sont envisagés entre autres :

• les directeurs, les sous-directeurs, les capitaines de navigation maritime, ainsi que les personnes exerçant une autorité effective et ayant la responsabilité de l'ensemble ou d'une subdivision importante de l'entreprise;
• les personnes pouvant, sous leur responsabilité, engager l'entreprise vis-à-vis des tiers;
• les gérants qu'ils aient ou non du personnel sous leur autorité.

Pour autant que le pharmacien soit investi d'un poste de directeur ou de confiance, sa durée hebdomadaire de travail peut dépasser la limite de 38 heures et les heures supplémentaires ne donnent pas lieu au paiement d'un sursalaire puisque  les dispositions relatives à la durée du travail de la loi du 16 mars 1971 ne lui sont pas applicables.

2. Modalités du passage à 38 heures

Le passage à 38 heures au 1er janvier 2003 imposé par la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de la vie doit être exécuté de préférence sous la forme de jours de compensation.

L’employeur peut donc choisir entre:

• une durée hebdomadaire effective fixée à 38 heures;
• une durée hebdomadaire effective de 39 heures et 6 jours de repos compensatoire par an;
• une durée hebdomadaire effective de 40 heures et 13 jours de repos compensatoire par an (et non 12 jours comme il est d’usage).

3. Dispositions pratiques

Les employeurs affiliés auprès du GROUP S - secrétariat social agréé sont priés de communiquer à leur gestionnaire les nouveaux horaires applicables à leurs employés pharmaciens dès le 1er janvier 2003.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2017	N° d'enregistrement 144860	Début de validité 01/01/2018	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2017		Date d'enregistrement 02/03/2018
Sujet durée du travail
MB Avis Dépôt 15/03/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/08/2018		Publié au Moniteur Belge du 10/09/2018
Mots clés MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL

Historique
01/01/2018	31/12/2999	070102 Durée du travail des pharmaciens
01/01/2003	31/12/2017	070102 Durée du travail des pharmaciens