0705 Occupation des travailleurs les dimanches et jours fériés

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 28/07/1987
Début de validité: 16/07/1966

1. Principes généraux

En vertu des articles 13 et 66 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, les travailleurs peuvent être occupés dans les pharmacies le dimanche.

L'article 10 de la loi relative aux jours fériés du 4 janvier 1974 prévoit que les travailleurs peuvent également être occupés dans les pharmacies pendant les jours fériés.

 

2. CP 313

Les autorisations légales ont été limitées par la commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, du moins en ce qui concerne l'occupation le dimanche.

Dans ladite commission paritaire, une décision a été prise le 23 novembre 1965 concernant la durée du travail et le repos du dimanche.

Cette décision a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1966 et publiée au Moniteur belge du 16 juillet 1966.

Elle a été modifiée par:

-     la CCT du 6 janvier 1970, AR du 11 mai 1970, MB du 5 août 1970;

-     la CCT du 28 mai 1973, AR du 18 janvier 1974, MB du 16 février 1974;

-     la CCT du 16 mars 1987, AR du 19 juin 1987, MB du 10 juillet 1987.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant le repos du dimanche.

CHAPITRE III - Repos du dimanche

Article 7

Le travail n'est autorisé le dimanche que lorsque l'employeur, en cas où un service de garde est autorisé, assure ce service.

Article 8

Toutefois, dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, le personnel peut être occupé le dimanche pendant la période de Pâques au 30 septembre.

 

 

Historique
16/07/1966	31/12/2999	0705 Occupation des travailleurs les dimanches et jours fériés