114319 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/03/2013
N° d'enregistrement
114319
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
22/03/2013
Date d'enregistrement
28/03/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
16/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
23/04/2014
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

313.00.00-00.00 (2201)