2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 06/08/2014
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2014

L’accès à ce type de RCC (58 ans - longue carrière) n’est plus possible depuis 2015, sauf s’il est fait application du système du cliquet.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

  • le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
  • il y avait une CCTS ou CCTE qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
  • il a continué à travailler ;
  • il est licencié ultérieurement.

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/12/2013
N° d'enregistrement
119812
Début de validité
19/12/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
20/12/2013
Date d'enregistrement
28/02/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
20/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
15/03/2013
N° d'enregistrement
114319
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
22/03/2013
Date d'enregistrement
28/03/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
16/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
23/04/2014
Mots clés
PRÉPENSION

Date CCT
24/10/2011
N° d'enregistrement
106885
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
26/10/2011
Date d'enregistrement
14/11/2011
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
05/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
23/04/2014
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/01/2012 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/07/2010 31/12/2011 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/07/2007 30/06/2010 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/01/2005 30/06/2007 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2003 31/12/2004 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans