119812 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2013
N° d'enregistrement
119812
Début de validité
19/12/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
20/12/2013
Date d'enregistrement
28/02/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
20/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

313.00.00-00.00 (2201)