125705 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/01/2015
N° d'enregistrement
125705
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
15/01/2015
Date d'enregistrement
04/03/2015
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
10/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2016
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2016
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

313.00.00-00.00 (23)