23 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 27/03/2018
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2017

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/01/2015
N° d'enregistrement
125705
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
15/01/2015
Date d'enregistrement
04/03/2015
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
10/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2016
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2016
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2018 31/12/2999 23 Statut de la délégation syndicale
01/01/2015 31/12/2017 23 Statut de la délégation syndicale