138117 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/01/2017
N° d'enregistrement
138117
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
17/01/2017
Date d'enregistrement
21/02/2017
Sujet
fixation des pourcentages trimestriels de la cotisation des employeurs au Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et les offices de tarification
MB Avis Dépôt
02/03/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2017
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

313.00.00-00.00 (1902)