1902 Pourcentages des cotisations au fonds social

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 19/10/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Cotisation

Montant

0,12% calculée sur les salaires bruts.

Perçu par:

La cotisation est perçue par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative aux pourcentages des cotisations au fonds social a été conclue le 12 janvier 2017 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 février 2017 sous le n° 138117/CO/313.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/01/2017
N° d'enregistrement
138117
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
17/01/2017
Date d'enregistrement
21/02/2017
Sujet
fixation des pourcentages trimestriels de la cotisation des employeurs au Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et les offices de tarification
MB Avis Dépôt
02/03/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2017
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2017 31/12/2018 1902 Pourcentages des cotisations au fonds social
01/01/2015 31/12/2016 1902 Pourcentages des cotisations au fonds social
01/01/2013 31/12/2014 1902 Pourcentages des cotisations au fonds social
01/01/2015 31/12/2014 1902 Pourcentages des cotisations au fonds social
01/01/2011 31/12/2012 1902 Pourcentages des cotisations au fonds social
01/01/2009 31/12/2010 1902 Pourcentages des cotisations au fonds social
01/01/2007 31/12/2008 1902 Pourcentages des cotisations au fonds social