179599 (CP 313.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/03/2023
N° d'enregistrement
179599
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
05/04/2023
Date d'enregistrement
16/05/2023
Champ d'application
Entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs
Sujet
Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt
13/06/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le
18/05/2023

Secteurs & chapitres concernés

313.00.00-00.00 (66)