2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 12/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er janvier 2017).

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Le relèvement de l’âge à 60 ans ne s’applique pas :

Pour la période 2019-2020, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 135, et pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021, la convention collective de travail n°142. L’employeur doit être lié par une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 135 et 142, pour activer le système à partir de 59 ans.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/09/2019
N° d'enregistrement
153651
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
04/09/2019
Date d'enregistrement
06/09/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
02/09/2019
N° d'enregistrement
153650
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
04/09/2019
Date d'enregistrement
06/09/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 après 59 ans avec 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière