2805 Crédit-temps (exclusions)
(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00
Mise à jour: 20/10/2015
Début de validité: 01/01/2014
Ce secteur a exclu des catégories de personnel du droit au crédit-temps.
Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/12/2013 |
N° d'enregistrement
119811 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
20/12/2013 |
Date d'enregistrement
28/02/2014 |
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Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps |
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MB Avis Dépôt
20/03/2014 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2014 | 31/12/2050 | 2805 Crédit-temps (exclusions) |